Article 1 : DEVIS
Les prix indiqués sur le devis établi gratuitement par l'entreprise sont valables 30 jours à compter de la date de signature de celui-ci par le client.
Article 2 : COMMANDE
Les tarifs figurant au présent bon de commande sont conformes au devis et au tarif général et ne sont valables que durant 3 mois à partir de la date à laquelle le devis à été établi.
Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel agréé agissant pour le compte de la famille, ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l'impossibilité momentanée de se déplacer, l'acceptation et la signature de la commande avant la dernière phase de la mise en œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles, indispensables à la régularisation du dossier.
Tout supplément de commande demandé par la famille sans que l'entreprise prestataire ait pu régulariser le devis et le bon de commande en cours, fera l'objet d'une facture distincte et complémentaire de celle issue de la commande d'origine.
Les commandes ne sont définitives et exigibles que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (bon de commande signé impliquant l'acceptation des présentes conditions générales de vente).
Article 3 ANNULATION DE COMMANDE
Les commandes d'obsèques ne peuvent faire l'objet d'annulation du fait de l'obligation de les réaliser sous les 6 jours après le décès. Toute annulation de commande avant le début des travaux, quelle qu'en soit la cause, donnera lieu à des dommages et intérêts fixés à 10% du prix hors taxe. Si les travaux ont été commencés avant l'annulation, le client supportera la totalité des frais engagés pas l'entreprise. En cas de vente à domicile de marbrerie, fleurs ou plaques funéraires, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours au cours duquel il peut annuler sa commande sans pénalité et par tout moyen écrit.
Article 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé dans le cadre des frais d'obsèques.
Article 5 : FACTURATION
Une facture sera établie par l'entreprise dès finition des travaux.
Article 6 : LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Les frais d'obsèques et de marbrerie sont exigibles d'avance ou 30% à la commande et 73% du montant TTC à la réception de la facture, sauf prise en charge par un organisme mutualiste ou d'assistance. La société se charge dans ce cas des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés ; ainsi que l'établissement des dossiers de prélèvement. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, sur la base d'au moins 3 fois le taux d'intérêt légal.
Article 7 : EXECUTION DE PAIEMENT
HORAIRES : La société prendra toutes les dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. Elle préviendra la famille par tout moyen à sa disposition en cas de retard significatif présumé qu'elle qu'en soit la cause.
PRIX : Les tarifs sont établis nets, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
CORBILLARD : Les places assises dans les corbillards sont en principe réservées au personnel de la société nécessaire à l'exécution des convois.
Article 8 DELAIS D'EXECUTION DE LA COMMANDE
Le délai d'exécution par l'entreprise n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Il ne peut permettre la réclamation d'aucune indemnité en cas de retard n'excédant pas six mois.
Article 9 : ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client garantit à l'entreprise la validité de ses droits sur la sépulture ainsi que l'exactitude des informations relatives à son emplacement et à sa dimension. Dans le cas où le règlement du cimetière prévoit la délivrance d'une autorisation de travaux, le client s'engage à fournir à l'entreprise les documents et pièces justificatives nécessaires à l'établissement de cette autorisation.
Article 10 : RESERVE DE PROPRIETE
Les éléments installés restent la propriété de l'entreprise jusqu'à paiement complet de la facture par le client.
Article 11 GARANTIES ET ECLUSIONS
1. Dimensions : Les dimensions des différents éléments composant les monuments sont établies avec une tolérance de 1cm en plus comme en moins.
2. Couleurs et aspects des matériaux : Les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monument d'exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n'impliquent pas une identité totale, de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. Les caractéristiques propres telles que trous de ver, veines cristallines, flammes, oxydes de fer, pyrite, conglomérats de micas et taches communément appelées "crapauds" de dimension maximale de 5cm de diamètre, présent sur le matériau pour réaliser la commande ne peuvent donner lieu à la résiliation de la commande ni à réduction de prix.
Ne sont pas soumis à garantie : Les matériaux naturels étant susceptibles d'évoluer avec le temps, l'altération prématurée de poli des matériaux, l'existence de micros cratère pouvant altérer, sous l'effet du gel, la surface de la pierre (petits éclatements), l'altération prématurée de la dorure. Ne sont également pas soumis à garanti : les traces consécutives à l'utilisation de produits nettoyant inadaptés au matériau, les taches et auréoles provoquées par des décoratifs ou des objets déposés sur le monument.
1. Étanchéité des ouvrages : L'étanchéité des caveaux et cavurnes n'est pas garantie et ne pourra donc donner lieu à résiliation de commande ou remise.
2. Dommages consécutifs aux événements naturels : L'entreprise ne pourra pas être tenue responsable des dommages consécutifs au gel, au salpêtre ou à toute autre cause atmosphérique.
3. Dommages causés par le fait de tiers : Ne donneront pas lieu à garantie les dommages causés par le fait de tiers, notamment les affaissements dus à des travaux sur les sépultures voisines ainsi que les désordres de toute nature pouvant résulter de la mise en œuvre du règlement du cimetière, ou du non-respect par les services municipaux des normes applicables aux cimetières concernés comme de la nature du sol ou du sous-sol. Les désordres pouvant résulter de l'état des sous-sol du cimetière (notamment en raison des infiltrations d'eau) ne sauraient engager, à aucun titre, l'entreprise, celle-ci n'étant pas responsable au choix du lieu de sépulture ni de l'état du sous-sols du cimetière. Dans le cas d'un monument posé sur une fosse en pleine terre, l'entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable des déplacements du monument consécutifs à des affaissements du terrain.
4. Responsabilité de l'entreprise : Dans le cas où la responsabilité de l'entreprise serait engagée, elle serait limitée à la reprise des travaux défectueux, à l'sclusion de tout dommage et intérêts.
Article 12 : EXECUTION PAR LES TIERS
L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas, l'intervention de tiers, soit obligatoire (administrations diverses, personnel communal...), soit facultative (organisation d'une cérémonie religieuse, ouverture/fermeture d'un caveau, etc.). En ce qui concerne ces derniers, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire connaître son choix, oui désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l'intervention. Les frais afférents peuvent donner lieu à facturation d'honoraires de mandat.
1. Tiers obligatoires ou expressément désignés par la famille : La société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes commises dans l'exécution de leurs tâches par les intervenants des obsqèques à titre obligatoire ou sur choix express de la famille, sauf si cette dernière permet d'apporter la preuve que les dits retards ; erreurs ou fautes techniques seraient en tout ou partie imputable à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les agents de la société.
2. Tiers choisis par la société en qualité de mandataire de la famille : Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat express des familles, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées. La société ne maîtrise pas le tarif des tiers et se réserve le droit de demander un complément de pairement sur le devis initial en fonction de l'évolution de leurs tarifs.
Article 13 : SOINS DE CONSERVATION
En raison de l'évolution de la législation en matière des soins de conservations, l'entreprise n'effectuera ses prestations que dans le cadre d'une structure adéquate : funérarium, EPHAD disposant d'une salle prévue à cet effet, morgue hospitalière. Les soins à domicile, sauf exception validée par la direction, ne sont plus possibles.
Article 14 : MEDIATION CONSOMMATION
En conformité avec le décret n°2015-1382 relatif à la méditation des litiges de la consommation, médiateur peut être saisi sur la question litigieuse dans un délai d'un an après réclamation. Le médiateur s'occupant du secteur funéraire peut être joint à l'adresse postale suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmer, 75015 PARIS ou www.mcca-meditation.fr
«Lorsque le recours vu ci-dessus a été épuisé, c'est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou s'il n'a pas reçu de réponse {chiffre à compléter} mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Loumer - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.»
Article 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu'il pourra exercer directement auprès de l'entreprise. Les photographies des monuments funéraires réalisés par l'entreprise visible sur le site internet de la société ne seront mises qu'avec accord des familles concernées.
Article 16 LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour toute contestation relative aux commandes passées aux présentes conditions générales ou à l'interprétation de ces dernières, le Tribunal compétent pour le siège social de l'entreprise sera seul compétent même en cas de pluralité des parties.